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La surveillance des passagers devant les tribunaux, en Allemagne et en Autriche.

Original paper, in english : Passenger surveillance brought before courts, in Germany and Austria.
Depuis mai 2018, les États membres de l'UE sont tenus, en vertu de la directive PNR européenne, d'adopter une législation pour la conservation des données des passagers des compagnies aériennes.
Ainsi, chaque individu, qu'il ait déjà été suspecté ou non d'un crime, peut donc faire l'objet d'enquêtes stigmatisantes, juste pour avoir par coïncidence des trajectoires de vol similaires à celles d'anciens contrevenants.
Traduction de l'article en français, format .pdf.
#législation #justice #surveillance #compagnies-aériennes #UE #PNR #droits-fondamentaux
Passenger surveillance brought before courts in Germany and Austria